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ACTUALITÉS FLICAGE - SURVEILLANCE
COVID-19
Publié le 8 avril 2020 | Maj le 20 avril 2020

Confinement : comment contester une amende ? Quels sont nos droits en cas de fouille ?


Alors que les contrôles de police, les amendes, voire les condamnations pénales commencent à pleuvoir en ces premiers jours de printemps, il n’est pas inintéressant de savoir comment y faire face. Nous relayons un document qui permet de contester une amende forfaitaire infligée pour non-respect des mesures de confinement (par le groupe « confiné.e.s mais pas isolé.e.s 35 ») ainsi qu’un rappel juridique sur les conditions de fouille de vos sacs par la Police (par l’Observatoire parisien des libertés publiques et le Syndicat des avocats de France).

Depuis le 17 mars 2020, la France est en situation de confinement, mesure consistant entre autres à restreindre les déplacements individuels afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.

Dans ce contexte, cette présentation des voies de recours ouvertes à tous-tes afin de contester, le cas échéant, une amende forfaitaire a pour simple objectif d’assurer à chacun le respect de ses droits, et ne vise en aucun cas à présenter une stratégie de contournement des règles du confinement, qui doivent être respectées par tous-tes, de façon responsable.

Comment contester l’amende forfaitaire ? [1]

 !! Si vous entendez contester une amende forfaitaire, il ne faut pas la régler.
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits et ferme l’exercice des voies de recours. [2]
La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention [3].
Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende forfaitaire est majorée.
Forme de la contestation
Votre contestation doit être :
Motivée, i.e indiquer les raisons factuelles et /ou juridiques pour lesquelles vous contestez la contravention et joignez toute pièce utile à votre argumentation.
Adressée en LR/AR au service indiqué sur l’avis de contravention.
Accompagnée de l’original de l’avis de contravention (dont vous conserverez une copie).

 ! Attention : en cas d’amende forfaitaire majorée, les modalités de contestation sont différentes

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour adresser votre réclamation motivée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez, en LRAR, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de toute pièce utile [4].
Dans quels cas contester l’amende forfaitaire ?

La régularité et le bien-fondé d’une sanction pénale sont toujours affaire de circonstances individuelles → chaque cas est particulier, des subtilités formelles et procédurales existent [5], une analyse plus poussée par un-e professionnel-le du droit est parfois nécessaire → les indications ci-après ne constituent en aucun cas une certitude d’annulation de votre amende.

Schématiquement, deux moyens peuvent être soulevés pour contester une amende forfaitaire :

Sur le plan procédural / formel : la procédure imposée par les textes n’a pas été respectée et/ou l’avis de contravention ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les textes.
Sur le fond : vous ne vous trouviez pas en situation de violation des règles de restriction des déplacements et de définition des déplacements dérogatoires admis, ou du moins vous estimez ne pas vous trouver dans une telle situation.

Pour apprécier si tel est le cas, vous pouvez vous référer utilement aux dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique et au décret n° 2020-293 du 23.03.2020 qui définissent les restrictions de déplacement et dérogations admises.

Par ailleurs, les forces de l’ordre restent naturellement soumises aux principes et règles de droit commun, et doivent donc s’abstenir, lors des contrôles, de toute forme de violence, physique ou verbale, discrimination, etc.

Article publié sur a-louest.info : https://a-louest.info/Comment-contester-une-amende-pour-non-respect-du-confinement-938

Dans quelles conditions la police peut-elle fouiller vos sacs pour vérifier le contenu de vos achats ? Êtes-vous obligé•es de les ouvrir à leur demande ?

Notes

[1Fondements textuels : décrets n° 2020-260 du 16.03.2020 et n° 2020-264 du 17.03.2020 applicables aux sanctions infligées avant le 24.03.2020 ; décret n° 2020-293 du 23.03.2020, loi du 23.03.2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (articles L 3136-1 Code de la Santé Publique) pour les infractions postérieures.
Les peines encourues sont les suivantes : 135 € pour l’amende initiale, 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (i.e en l’absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours) ; 1.500 € s’il s’agit de la 2e contravention constatée en 15 jours ; 6 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende si vous avez été verbalisé-e à + de 3 reprises en 30 jours

[2Décret n° 2020-264 du 17.03.2020 ; article 529 du Code de procédure pénale

[3Article 529-2 du Code de procédure pénale

[4Article 529-2 du Code de procédure pénale

[5Notamment dans l’hypothèse, sans doute la plus fréquente, où le contrôle d’attestation s’accompagne d’un contrôle d’identité


Proposé par cassis
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