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Publié le 25 mai 2020 | Maj le 1er juin 2020

Petit argumentaire juridique pour justifier d’aller voir un.e proche incarcéré.e à plus de 100 kilomètres de chez soi


Alors que les parloirs ont soi-disant repris depuis le début du déconfinement le 11 mai, et que les déplacements à plus de 100 km de chez soi sont soumis à de très nombreux interdits, nombreuses sont les personnes à se demander si elles peuvent ou non aller visiter leur proche quand il ou elle est incarcéré.e à plus de 100 kilomètres. Aucune dérogation spécifique n’a été prévue par le gouvernement ; mais nous pouvons d’ores et déjà nous appuyer sur des éléments juridiques en cas de contrôles policiers pour éviter une verbalisation. En plus de vous munir d’une attestation dérogatoire en y cochant la case « motif familial impérieux » ou « assistance à une personne vulnérable », nous vous invitons à imprimer les éléments qui suivent lorsque vous vous déplacerez pour visiter votre proche. Ils ont été rédigés par un juriste. Si toutefois, un policier décidait de vous verbaliser, nous vous invitons à nous contacter (contact chez lenvolee.net) ; nous vous mettrons en contact avec notre avocat qui portera collectivement les recours contre ces amendes.

L’article 3 du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit l’interdiction de tout déplacement conduisant une personne à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.

Plusieurs dérogations à ce principe d’interdiction sont prévues par le décret.

Sont permis notamment les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants.

La principale difficulté réside dans l’imprécision du texte.

Il existe en effet une grande incertitude sur ce qui peut être considéré comme « un motif familial impérieux » ou « l’assistance de personne vulnérable ». Le gouvernement ayant décidé de s’en rapporter au « discernement » des forces de l’ordre. Hum hum…

L’imprécision du texte d’incrimination a déjà été dénoncée et le Conseil Constitutionnel sera bientôt amené à se prononcer sur la constitutionnalité du délit de « non-respect des obligations du confinement ».

En attendant, une verbalisation est donc toujours possible même s’il apparaît qu’une personne visitant un détenu devrait pouvoir invoquer un motif familial impérieux ou une assistance à une personne vulnérable.

En effet, comme le rappelait à juste titre la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues : « Les visites concernent […] l’exercice d’un droit fondamental, celui du droit à la vie familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré le droit au maintien des liens familiaux par l’exercice des permissions de sortir mais aussi des visites.

Ainsi, « les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent recevoir des visites de la part des membres de leur famille ou d’autres personnes » (circulaire du 20 février 2012 précitée).

Le 7 mai 2020, sur France Inter, répondant à une question d’une auditrice désirant voir son compagnon incarcéré à plus de 100 km de chez elle, Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, précisait :

Il nous a semblé très important, très important à partir du 11 mai […] d’accompagner ce mouvement social et de rouvrir les parloirs ». La ministre indiquait que cette réouverture se ferait dans des conditions de sécurité sanitaire. Elle poursuivait en précisant que l’auditrice ne pourrait, pour ces raisons, toucher la main de son compagnon.

S’agissant du franchissement de la limite des 100km elle précisait :

En revanche, sur la question de la distance, dans la mesure où il s’agit d’un rapprochement familial singulier il me semble qu’on pourra avoir là une dérogation.

Entendue par la commission des lois le 14 mai 2020 la ministre de la Justice indiquait :

Ce retour au droit commun, il s’impose dans les prisons […] surtout dès cette semaine, j’ai souhaité, avec le déconfinement, que l’on puisse recommencer les parloirs qui sont absolument essentiels pour les maintiens des liens familiaux…

Par ailleurs au-delà du cadre familial, il doit être considéré que toute personne privée de liberté – et ce quelles que soient ses conditions de détention – est une personne vulnérable.

C’est la raison pour laquelle le législateur a étendu la possibilité des visites au-delà du cercle familial.

Ainsi, les personnes justifiant d’un intérêt autre que familial pour visiter une personne détenue peuvent obtenir un permis de visite. Il peut ainsi s’agir de personnes proches, de personnes appartenant au cercle amical ou de personnes constituant un soutien pour la personne détenue. Le soutien apporté peut prendre plusieurs formes : aide morale, aide à la préparation à la sortie ou à un projet de réinsertion, continuité d’une prise en charge commencée à l’extérieur, etc… (Circulaire précitée).

Enfin doit nécessairement être pris en compte le fait que la vulnérabilité des personnes détenues a inévitablement été accrue par la période de confinement :

  • Surpopulation carcérale et crainte d’une contamination,
  • Suspension des parloirs,
  • Suspension des activités…

Dans ces conditions, une personne visitant un détenu doit pouvoir se prévaloir de la dérogation prévue au 4° du I de l’article 3 du décret du 11 mai 2020.

Dans ce cas le décret prévoit que les personnes doivent se munir, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

P.-S.

À lire sur le site l’Envolée ici


Proposé par gdrbarloul
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