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ANALYSES ET RÉFLEXIONS DROITS SOCIAUX - SANTÉ
SAINT-ÉTIENNE  
Publié le 10 avril 2020 | Maj le 13 mai 2020

« On ne peut pas nous rire au nez impunément »


C’est avec ces mots que Georges Ziegler, président du Département de la Loire, dénonce la « fraude aux prestations sociales » à l’occasion de la présentation en grande pompe d’un accord entre le Département de la Loire, les parquets de Saint-Étienne et de Roanne, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de Gendarmerie de la Loire pour renforcer la lutte contre cette fraude. Signée le mercredi 19 février, la convention n’est pas le premier dispositif du genre : une convention similaire avait déjà été signée en... 2017, en 2019 la CAF de la Loire avait annoncé renforcer son service de lutte contre la fraude tandis que la Gendarmerie de la Loire a mis en place en 2018 une cellule composée d’une dizaine de personnes entièrement dédiée à cette cause. Mais à quoi correspond cette fraude à laquelle est consacrée une telle débauche de moyens et de communication ?

Quels sont les chiffres de la « fraude aux prestations sociales » dans la Loire ?

Selon les chiffres transmis à la presse [1], environ 600 cas sont détectés par an dans la Loire et les prestations indûment versées s’élèvent à 3,8 millions d’euros – dont deux millions au titre du RSA (Revenu de solidarité active). Cette somme représente 0,44 % de l’ensemble des prestations versées – bien loin de la pratique massive dénoncée par certains responsables. D’autant que dans cet ensemble, on retrouve des cas de figure très divers. Certains résultent de simples retards de déclaration ou d’une méconnaissance des règles. Prenons un exemple : un.e jeune bénéficiant du RSA reçoit également un virement de ses parents pour l’aider financièrement mais, en toute bonne foi, ne le déclare pas ; la CAF est susceptible de considérer que cette aide constitue une pension alimentaire et qu’il y a donc fraude [2].

Une somme très largement inférieure à celle non versée en raison du non-recours aux droits

Le montant des prestations sociales indûment versées est par ailleurs à mettre en regard aux prestations non versées en raison du non-recours. Le « non-recours » renvoie à toute personne éligible à une prestation sociale (financière, qui ne la perçoit pas. Il trouve sa source dans un retard d’inscription ou de versement, un défaut d’information sur les droits, le découragement face à la lourdeur des procédures, etc.

Quelques chiffres sur le non-recours aux droits [3]
« À 70 ans, 24 % des assurés bénéficient d’une partie seulement des pensions auxquelles ils ont droit. »
« En 2017, près d’un quart des allocataires [du chômage] n’étaient toujours pas accompagnés au bout de 6 mois, et 12% au bout d’un an. »
« 30% des personnes qui pourraient recourir à la CMU-C et disposer ainsi d’une couverture santé complète sans frais n’y recourent pas. »
Selon les chiffres du ministère du Travail, en 2010, une personne sur deux ayant droit au RSA ne faisait pas valoir ses droits.

Et les « économies » ainsi réalisées sont sans commune mesure par rapport aux dépenses causées par le versement indu d’allocations ou autres. En 2010, à l’échelle nationale, la non dépense liée au non-recours pour le RSA s’élevait à 5,2 milliards d’euros [4]. En ce qui concerne les prestations familiales et de logement, elle était estimée en 2002 à 4,7 milliards d’euros. On est bien au-delà de la somme imputée à la « fraude aux prestations sociales » qui représentait en 2015 677,7 millions d’euros [5] !

Un montant dérisoire par rapport à la fraude… des entreprises et des plus riches

Alors que l’abus de prestations sociales est un sujet récurrent dans le débat public, la fraude des entreprises et des plus aisés via l’évasion fiscale est très marginalement évoquée et les moyens qui sont consacrés pour la contrecarrer bien inférieurs. Or, en 2014, la fraude aux cotisations sociales par les entreprises était estimée par la Cour des Comptes aux environs de 20 milliards par an [6]. Quant à la fraude à l’impôt sur le revenu via l’évasion fiscale, elle était estimée en 2012 entre 15 et 19 milliards [7].

Dès lors, qui doit cesser de « nous rire au nez impunément » ? Les personnes qui ont perçu à tort des prestations sociales ? Ou les riches qui ont recours à la fraude fiscale et les entreprises qui fraudent aux cotisations sociales pour des montants respectivement 25 et 30 fois supérieurs ? Ou encore ces responsables politiques qui, plutôt que faciliter le recours aux droits et combattre l’évasion fiscale, préfèrent pointer du doigt les « profiteurs » des prestations et attiser la rancœur contre le système social ? Alors, oui, prenons au mot Georges Ziegler : « Certaines personnes se moquent des règles de notre société. Il est normal de les punir. Ce n’est que justice. »

Légende de la photo : David Charmatz, procureur de la République du parquet de Saint-Étienne ; Marie-Pierre Bruschet, directrice de la CAF de la Loire ; Georges Ziegler, président du Conseil départemental ; Laurent Perraut, directeur adjoint de la DDSP de la Loire ; Romain Pascal, directeur du groupement de Gendarmerie nationale de la Loire.

P.-S.

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Notes

[1Et rapportés par exemple par France bleu (19/02/2020) et L’Essor (27/02/2020).

[2L’exemple est emprunté à Céline Mouzon, « Les dérives de la chasse à la fraude sociale », Alternatives économiques, 07/09/2020, disponible sous : https://lesmoutonsenrages.fr/2017/09/08/les-derives-de-la-chasse-a-la-fraude-sociale/.

[3Sources : http://odenore.msh-alpes.fr/actualites/Des_chiffres_du_non-recours et Pilippe Warin, « Le non-recours au RSA : des éléments de comparaison », Document de travail de l’Odenore, n°13, décembre 2011, disponible sous : https://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/non_recours.pdf.

[4Pauline Domingo et Muriel Pucci, « Le non-recours au revenu de solidarité active », annexe 1 du rapport du Comité national d’évaluation du RSA, 2012, disponible sous : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_Le_non-recours_au_rSa_et_ses_motifs.pdf.

[5Céline Mouzon, « Les dérives de la chasse à la fraude sociale », art. cité.

[6Cour des comptes, « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 », chapitre IV, septembre 2014, disponible sous : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/rapport_securite_sociale_lutte_fraudes_cotisations.pdf.


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