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SAINT-ÉTIENNE  
Publié le 13 janvier 2020 | Maj le 25 avril 2020

Réunion publique d’accès au droit en cas d’interpellation et de poursuite judiciaire


Communiqué CFTC - CGT - CNT42 - FO - FSU - SAF - SOLIDAIRES

Dans la continuité du mouvement de lutte contre la réforme des retraites, les organisations syndicales de salarié.e.s en lien avec le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont estimé, compte tenu du contexte de répression policière et judiciaire généralisées, d’organiser à l’occasion de la journée de mobilisation du 15 janvier prochain une réunion publique d’accès au droit pénal.

Cette réunion d’une heure ouverte à toutes et tous sera animée par le Syndicat des Avocats de France à la salle Sacco et Vanzetti à la Bourse du travail de Saint-Étienne.

Il sera présenté les bons réflexes individuels et collectifs à avoir en cas d’interpellation, de garde à vue, de comparution immédiate et de violence policière.

Il sera également abordé la conduite à tenir compte-tenu de la grève reconductible des avocats depuis le lundi 6 janvier 2019.

A la suite de cette réunion les participant.e.s sont invité.e.s à rejoindre le Puy Couriot pour la mobilisation à 18h00 sous la forme d’une retraite au flambeau.

Plus que jamais en cette période de lutte nous avons besoin de connaître nos droits fondamentaux pour garantir nos libertés individuelles et collectives.

Vous trouverez ci-dessous les premiers éléments.

St Etienne, le 13 janvier 2020

Le communiqué est à télécharger ici.


Manifestant.e.s : droits et Conseils en cas d’Interpellation

Le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) vous informe.

Vous avez été interpellé.e et emmené.e au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez être placé.e en garde à vue (GAV) :
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en GAV. C’est l’heure d’interpellation qui fait débuter le délai de 24 heures.

Dès votre arrestation, il est conseillé de :

  • Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité.
  • Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.

Les droits fondamentaux à utiliser si vous êtes gardé.e à vue – Utilisez les !

  • Garder le silence : on ne peut pas vous reprocher de ne pas parler.
    N’écoutez pas les policier.e.s ou gendarmes qui vous promettent une sortie plus ra­pide ou peine plus légère si vous parlez. ­
  • Être assisté.e d’un.e avocat.e : vous pourrez le/la voir seul.e pendant 30 minutes. Il/elle sera à vos côtés pendant les auditions.
  • Voir un.e médecin.
  • Faire prévenir un.e proche de votre arrestation.
  • Demander quels sont les faits qui vous sont reprochés.

EN RÉSUME

  1. L’identité se prouve par tout moyen, par tout document que vous auriez sur vous
  2. Si vous connaissez déjà un.e avocat.e, ne partez pas manifester sans avoir vérifier qu’il/elle est disponible en cas d’arrestation
  3. Demandez l’avocat.e commis.e d’office si vous ne connaissez pas d’avocat.e
  4. Ne parlez pas tant que l’avocat.e n’est pas arrivé.e
  5. Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer et ne le signez pas s’il est incom­plet ou inexact

Vous êtes MINEUR.E DE PLUS DE 13 ANS / parent d’un.e mineur.e

  • Si votre enfant est en GAV 24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises et qu’on vous informe qu’il/elle n’a pas désigné d’avo­cat.e, faites­ en désigner un.e, dans tous les cas un.e commis­e d’office lui sera affec­té.e.
  • Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur.

Et la suite ? Même mineure, une personne peut encourir des condamnations lourdes.Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le/la juge des enfants peut vous placer sous contrôle judiciaire.

Vous êtes MAJEUR.E

  • Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN. Vous encourez de poursuites mais la CEDH a condamné la France du fait de l’existence de cette infrac­tion et plusieurs cours d’appel dont celle de Toulouse ont prononcé des relaxes.
  • Des opérations de relevé signalétique (empreintes digitales et photo) peuvent être effectuées. Le refus de s’y soumettre est susceptible de poursuites.
  • Les policier.e.s / gendarmes ne peuvent pas vous obliger à donner le code PIN de votre téléphone mais ce refus est susceptible de poursuites.

Et la suite ?
A l’issue de votre GAV, plusieurs options se présentent :

  • Vous êtes libéré.e, avec ou sans convocation pour être jugé.e plus tard.
  • Vous êtes emmené.e au tribunal pour être présenté.e devant le/la procureur.e :
  • Vous ressortez libre avec ou sans convocation.
  • Vous êtes présenté.e.s au/ à la juge des libertés et de la détention qui va décider de votre libération, de votre placement sous contrôle judiciaire ou de votre détention provisoire, dans l’attente de votre audience.
  • Vous êtes immédiatement renvoyé.e pour être jugé.e, soit dans le cadre d’une CRPC (plaider­ coupable), soit selon la procédure de « comparutions immédiates ». Dans ce dernier cas, le tribunal vous demandera si vous acceptez d’être jugé.e immé­diatement ou si vous souhaitez un délai pour préparer votre défense. Si vous deman­dez un délai, le tribunal décidera, dans l’attente de l’audience future, de vous libérer, de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous maintenir en détention.
    Le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) a toujours dénoncé le recours aux procédures pénales d’urgence. C’est une justice violente et bâclée, entraînant souvent de lourdes sanctions. Si l’avocat.e doit vous éclairer sur votre choix, il ne peut ni ne doit en aucun cas décider à votre place de demander ou non un délai.

La présentation est à télécharger ici.


Proposé par CNT 42
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