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FRANCE  
Publié le 9 novembre 2023 | Maj le 19 novembre 2023

Réforme de l’Unedic


[Communiqué CNT Culture Spectacle 42] Le 27 octobre 2023 marquait la fin des négociations concernant un accord spécifique aux annexes 8 et 10 de l’Unedic. Cet accord signé par les organisations syndicales patronales et salarié·es n’a bien entendu pas suivi la recommandation du MEDEF qui vise toujours une réduction de 15% sur nos allocations.

Voici les points les plus importants concernant cet accord. Il prévoit :

  • Des avancées pour les allocataires du régime général souhaitant passer à l’intermittence du spectacle
  • Que le congé paternité compte pour 5 heures par jour, comme le congé maternité.
  • Qu’un arrêt-maladie de moins de 3 mois décale la date anniversaire d’autant de jours d’arrêt-maladie, et que la période de référence d’affiliation soit rallongée d’autant.
  • Que la clause de rattrapage soit étudiée même en cas d’affiliation suffisante pour ouvrir des droits au régime général.
  • Que l’ARE journalière brute minimum pour les techniciens passe à 40 € par jour.
  • La Levée du « jour chômé » obligatoire pour un réexamen à date anniversaire.

Il est prévu également d’apporter des précisions supplémentaires dans les règles du jeu pour que Pôle emploi et l’Unédic soient plus respectueux des droits des intermittents :

  • Droit à percevoir un complément d’ARE pendant un Parcours de Transition Professionnelle (ce que Pôle emploi a promis dans un guide depuis février 2023).
  • Que le point de départ de l’indemnisation soit au lendemain de la fin de contrat de travail, quelle que soit la date de dépôt de la demande d’allocations (infraction de Pôle emploi depuis de nombreuses années)
  • Une revalorisation annuelle du montant fixe de la formule de calcul de l’ARE (infraction de l’Unédic depuis une dizaine d’années passée inaperçue).

Si ces accords semblent dans l’ensemble plutôt positifs, ils nous semblent avant tout rétablir de nombreuses injustices concernant des points déjà signés, mais jamais mis en pratique.

C’est à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 15 novembre que ces accords doivent être signés.

Nous nous doutons que le MEDEF voudra encore négocier, mais cet accord du 27 octobre est viable et économiquement valide.

N’oublions pas non plus que les discussions actuelles concernent l’assurance-chômage dans son ensemble.

Nous, intermittents du spectacle, sommes les derniers à cotiser à l’assurance-chômage.
Nous avons donc notre mot à dire.

La CIP42 et la CNT spectacle milite principalement pour les droits des intermittents et des précaires, mais aussi pour une reconnaissance généralisée des métiers du spectacle hors annexe 8 et 10 (Agences de sécurité, femmes de ménages, ouvreuses...).

En effet, bon nombre de salarié‧es ont une activité semblable à la nôtre, à savoir une discontinuité d’emploi et d’employeurs dans le temps. Et quid des artistes plasticien‧nes ?

Nous militons pour une reconnaissance de ses spécificités et pour la création d’une nouvelle catégorie nommée plus justement « intermittent de l’emploi ».

Car notre vrai statut n’est pas intermittent du spectacle. L’intermittence du spectacle est un régime spécifique d’indemnisation. Nous sommes toustes des demandeurs d’emploi.

Les luttes concernant l’assurance-chômage sont donc aussi nos luttes et participer aux actions contre France travail comme le fait si activement la CTPEP est d’une importance capitale.

Restons informé‧e, militons ici, aujourd’hui et sur tous nos lieux de travail.


Proposé par CNT 42
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