Loi DADVSI : les amendements proposés par le Sénateur, maire, président, vice-président Michel Thiollière

Plate-forme publique

L’article 1^er prévoyait :

la mise en œuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

Cet article avait fait l’unanimité à l’Assemblée Nationale.
Michel Thiolière a tout simplement proposé de le supprimer, ce qui garantit à Universal, Sony BMG, EMI et Warner de ne pas être sujets à concurrence.

Interopérabilité

L’article 7 précisait que les mesures techniques ne pouvaient pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques devait donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité.

Michel Thiollère souhaite créer une « Autorité de régulation des mesures techniques de protection », qui en lieu et place du Tribunal de Grande Instance qui pouvait être saisie pour contester l’effet des DRMs, et dont le but consiste à « favoriser ou susciter une solution de conciliation » avec ceux qui « souhaitent améliorer l’interopérabilité ».
Monsieur Thiollière, comment améliorer l’interopérabilité !? Un format, un protocole est ouvert ou ne l’est pas !

Michel Thiollière ne souhaite pas imposer aux fournisseurs des mesures techniques comme Apple ou Microsoft de publier le code source s’ils démontrent à l’Autorité « que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de la dite mesure technique ».
Par nature, il est impossible de distribuer le code source d’un logiciel interopérable avec un DRM sans que cela porte atteinte à son efficacité, il sera donc impossible à la communauté du logiciel libre de proposer des lecteurs alternatifs. De plus les informations techniques devaient être fournies gratuitement, un amendement prévoit la possibilité de facturer le service.

P2P et amendement Vivendi

L’article 12bis interdit l’édition et la communication d’un logiciel manifestement destiné à la mise à dispo­sition du public d’oeuvres piratées ce qui consiste à condamner un outil plutôt que son usage.
Pour limiter les dégâts d’un tel article, il avait proposé une exception pour les « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ».

Michel Thiollère a supprimé ce dernier alinéa, ce qui revient à condamner l’utilisation licite du P2P ! Encore une fois il ne peut s’agir que d’épargner toute concurrence aux majors.