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ACTUALITÉS RÉPRESSION - PRISON
INFOS GLOBALES  
Publié le 28 octobre 2005 | Maj le 14 juin 2020

Dernières nouvelles du « bug » dans les lois Perben 2


Quelques articles publiés ces derniers mois évoquaient un « bug » - une erreur de rédaction - glissé dans le texte des lois « Perben 2 », qui pouvait permettre aux prisonniers et prisonnières d’être libérables bien avant la date préalablement prévue.

(pour lire ces articles précédants, cliquer ici et ).
Nous savions que des prisonniers et prisonnières, au courant de cette erreur, essayaient de s’organiser, avec leurs avocat-e-s et/ou collectivement au sein des prisons, pour faire appliquer cette nouvelle loi. Mais il était difficile d’avoir plus d’informations. Voilà quelques nouvelles.

Apparemment, les demandes d’application de la loi ont reçu pour réponses :
- au sein des prisons : sanctions disciplinaires et intimidations,
- devant les tribunaux : silence et rejet.

Pour ma part je me contenterai de vous recopier l’extrait d’une lettre d’un prisonnier (Centre de détention d’Uzerche) à ce sujet, car la voix des détenu-e-s est celle qu’on entend - presque - jamais, et pourtant elle porte des informations intéressantes issues des premier-e-s intéressé-e-s :

"[à propos du bug dans la loi Perben 2] Oui nous avons eu des nouvelles. Tout d’abord nous avons eu le droit au service d’intervention régional, avec boucliers, matraques et cagoules - très impressionant - alors qu’il n’y avait eu qu’une pétition de faite et qu’aucun mouvement n’était prévu. Nous avons aussi eu le droit à une feuille qui disait en gros que si l’on se plaignait, on avait droit à un transfert disciplinaire [1]. En gros : ferme ta gueule ou on va te calmer.
Plus concrètement, la loi va être revotée [en] octobre, en faveur du gouvernement. Les juges pour l’instant sont libres d’appliquer la loi comme ils l’entendent [2]. Nous, nous devons accepter nos erreurs, par contre eux, ils font comme ils veulent. C’est une justice de merde, tout le monde le sait, mais personne ne fait rien. Commme d’hab’ les détenus n’ont pas le droit à la parole sauf si c’est pour dire amen au gouvernement."

Ailleurs aussi, les mouvements de prisonniers pour l’application de cette loi ont été réprimés.
Voir l’article : « CD de draguigan : sanctions ou intimidations ? »

On peut trouver de manière plus générale des infos et nouvelles sur ce qui se passe et s’est passé à ce sujet, en particulier à toulon, sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme de Toulon.
http://www.ldh-toulon.net/

Finalement, les 12 et 13 octobre, un amendement était discuté et voté à l’assemblée nationale, afin de corriger l’erreur et « ramener l’ordre ». (plus d’infos sur cet amendement)

En espérant que ces informations contribueront à questionner fondamentalement le rôle des lois et des prisons dans notre belle société, à faire entrevoir à quoi elles servent vraiment et comment elles sont utilisées... pour faire tomber le mythe de la « démocratie » et du « pays des droits de l’homme ».

Tant qu’il y aura des prisons, y aura des bastons.

On trouve en général plein d’infos pratiques, actualités, à propos de prisons, sur ce site : http://www.prison.eu.org/
On trouve aussi plein d’infos, lettres de détenu-e-s et leurs proches, articles de fond, dans le journal L’Envolée (63 rue de saint mandé, 93100 montreuil ou http://lejournalenvolee.free.fr)

Notes

[1En gros, un transfert disciplinaire, c’est le fait de déplacer un-e détenu-e d’une prison à une autre pour des raisons “disciplinaires” (parce qu’ille ouvre trop sa gueule, ne se plie pas à 100% aux règlements, essaie de s’organiser collectivement, etc.). Ca implique le fait de perdre tous les contacts et solidarités qu’on a - plus ou moins difficilement - noués dans la taule, mais aussi le fait que tes proches ne savent pas où tu es passé pendant quelques temps, et enfin le fait que tu es (en général) placé à l’isolement quand tu arrives, avec un régime spécial “détenu-e dangereux-euse”.

[2« une »note méthodologique« du ministère de la Justice, adressée aux procureurs généraux le 19 septembre, recommande, sans vergogne, d’interpréter la nouvelle loi »selon le texte antérieur« , et annonce le prochain dépôt d’un amendement à l’Assemblée. » (Le Canard enchaîné du 28 septembre 2005)


Proposé par raoule
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ACTUALITÉS   RÉPRESSION - PRISON

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