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Publié le 17 mai 2005 | Maj le 13 mai 2020

Le droit à la copie privée est menacé. Il sera accordé (ou non) par les majors


Le débat parlementaire sur le projet de loi concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information est prévu pour le début du mois de juin. Ce projet de loi [1] a été écrit par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPAL) constitué de représentants des ministères et de huit personnalités qualifiées en matière de propriété intellectuelle, de professionnels (représentants des auteurs, producteurs, éditeurs, consommateurs). Il s’agit de la transcription en droit français d’une directive européenne pour l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information [2].

Jusqu’à présent, le code de la propriété intellectuelle autorise tout un chacun à effectuer autant de copies qu’il le souhaite (CD, K7, cassette, DVD...), d’une oeuvre acquise légalement et pour un usage strictement privé.

Ces deux textes ne remettent pas en cause ce principe :

- Article 38 [2] : Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l’introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi.

- Article 8 [1] : il prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n’empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l’exception de copie privée ni de celle, introduite par la présente loi, au bénéfice des handicapés. Ils n’y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, notamment sur l’Internet. Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à l’article 6-4 de la directive. Le montant de la rémunération pour copie privée prévue par l’article
L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle tient compte de cette limitation.

Toutefois, on peut craindre que les titulaires des droits d’auteur réduisent à un exemplaire unique le nombre de copies accordé aux utilisateurs, par le biais de dispositifs techniques limitant la duplication.

De même la dématérialisation des données et plus particulièrement les services en lignes laisse présager une montée en puissance des systèmes de protection contre la copie, les fameux DRM.

En d’autres termes, la copie privée pourrait devenir une pratique encadrée dans les limites fixées par les ayants droit : les majors.

Soyons vigilants !

[1] Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information présenté par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.

http://www.droitsdauteur.culture.go...

[2] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/s...


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