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ACTUALITÉS RÉPRESSION - PRISON
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Publié le 25 septembre 2005 | Maj le 19 mai 2020

Action de prisonniers pour l’application du bug Perben 2


Le bug de la loi Perben 2 permet en théorie de cumuler des remises de peine...

Désolé, je reprend l’AFP, mais ça vaut le coup...
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a fustigé vendredi dans un communiqué « l’inertie coupable de la Chancellerie » après une erreur de rédaction de la loi Perben II d’un article sur les réductions de peine qui est favorable aux condamnés.
Cette faute, révélée par le Canard enchaîné du 31 août, peut laisser espérer des réductions de peine plus importantes que prévu. L’article critiqué omet de préciser que la réduction de « sept jours par mois » ne s’applique que pour les durées d’incarcération inférieures à un an.
« Tant les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire que les magistrats pourraient être exposés à un risque de responsabilité pénale », a affirmé le SM.
Le syndicat juge « la situation encore plus inadmissible pour les personnes détenues elles-mêmes, qui voient leur situation pénale délibérément ignorée par l’administration ». Le ministère a récemment annoncé que « l’erreur de plume » serait corrigée à l’occasion de l’examen mi-octobre à l’Assemblée nationale de la proposition de loi anti-récidive.
Des détenus ont refusé la semaine dernière pendant quelques heures de regagner leurs cellules du centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir), en raison notamment de la révélation de cette erreur.
Un avocat qui s’est appuyé sur cet article erroné pour réclamer une réduction de peine pour son client a été débouté mardi par le tribunal de Montpellier.


Proposé par quentin
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ACTUALITÉS   RÉPRESSION - PRISON

Bug dans la loi Perben 2 : Des centaines de prisonniers libérables !

Y’a moyen de cumuler remises de peines annuelles ET mensuelles !
Par exemple, un condamné à deux ans a droit à 10 mois et demi de remises de peines !

Publié le 3/09/2005

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