Mission Olivennes : fichage des familles, filtrage de l’internet... Communiqués de la ligue ODEBI, du Parti Pirate Français et du PCF

Communique de la Ligue ODEBI / 26.11.2007

La Ligue ODEBI appelle l’ensemble des internautes à prendre conscience des graves dangers que font peser les accords signés par les professionnels de l’internet et les industries culturelles sur les droits et libertés des français :

En substance, les accords comportent les points suivants :
Mise en place d’un système de riposte graduée à l’encontre des téléchargeurs, avec fermeture de leur accès à internet, soit une privation de droits civiques numériques, et qui plus est privation de ces droits pour toute une famille dans le cas d’un accès unique à internet pour un foyer donné, sanctionnant par là même des personnes innocentes.

Cette sanction disproportionnée est d’autant plus inacceptable que ce pouvoir de sanction sera confié à une autorité parallèle à la justice. L’ajout de dernière minute au texte d’une mention indiquant l’intervention d’un juge prétendument pour « garantir les droits et libertés individuel » n’est que de la poudre aux yeux. En effet, l’accord prévoit explicitement que l’autorité pourra se passer du juge pour infliger des sanctions :« En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ; »

C’est donc une véritable justice parallèle qui serait instaurée au profit des industries culturelles : non seulement cette autorité aurait le pouvoir de juger et sanctionner les internautes, mais en plus elle aurait le pouvoir de sanctionner les FAI qui n’appliqueraient pas avec diligence les désabonnements.

De leur côté, les pouvoirs publics constitueront un fichier national des désabonnées, soit en pratique un véritable casier judiciaire familial.

Toutes ces mesures nécessitent au préalable que le gouvernement propose un projet de loi destiné à déterminer quelle sera l’autorité en charge de cette riposte graduée, soit une loi DADVSI2 : ODEBI appelle tous les internautes et l’opposition parlementaire à se mobiliser contre ces projets de mesures liberticides.

En revanche, s’agissant du filtrage - qui pourrait porter atteinte au secret des correspondances privées (surveillance des courriels ou des messageries instantanées utilisés dans le cercle familial) - la Ligue dénonce avec la plus grande fermeté la modification de dernière minute apportée au texte des accords : le projet initial prévoyait que le début de l’expérimentation devait avoir lieu « dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place de l’autorité », soit après l’examen par le parlement d’une loi DADVSI2. Or cette date butoir a été modifiée dans la version finale des accords qui prévoit que l’expérimentation du filtrage devra débuter « dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord ». Cette façon d’évacuer le débat législatif est un véritable déni de démocratie.

La Ligue appelle tous ceux pour qui compte la démocratie à prendre conscience du grave danger que constitue la mise en oeuvre d’une infrastructure de filtrage de l’internet français, en particulier dans un contexte de contrôle généralisé des médias. En ouvrant la boîte de Pandore du filtrage, la France vient d’envoyer un signal clair aux dictatures qui s’adonnent à la censure de l’internet, autant dire un blanc seing : pourquoi ces pays-là se gêneraient-ils pour filtrer internet si même le pays des droits de l’homme le fait ?

Communique du Parti Pirate Français (PPF) / 22.11.2007

La France est sur le point d’imposer un filtrage de l’internet à la demande des majors de la musique et du cinéma.
Nous nous opposons au filtrage de l’internet, que ce soit à la demande des majors ou à la demande du commissaire européen Frattini
http://pirate-party.us/files/PPI_Pr....

Le gouvernement français a demandé au PDG de la FNAC, une société du groupe PPR, qui vend des CD et DVD, de proposer des mesures destinées à réprimer les échanges P2P.
En acceptant cette mission, le PDG de la FNAC (Denis Olivennes) a pris parti contre les libertés des internautes.
Nous alertons l’ensemble des Partis Pirates à travers le monde sur les mesures que la France s’apprête à prendre, et qui pourraient être reprises dans d’autres pays européens :
 filtrage de l’internet.
 création d’une autorité parallèle à la justice qui aurait le pouvoir de faire désabonner les internautes, et de sanctionner les FAI qui ne lui obéiraient pas.
 création d’un fichier national des internautes désabonnés.

Nous appelons donc l’ensemble des internautes à boycotter les produits des majors, et de toute société qui porterait atteinte à nos libertés [1].

cf : l’article de pcinpact : La mission Olivennes fait renaître le Parti Pirate Français Une riposte non graduée

Communique du PCF / 27.11.2007

Tout pour les marchands de disque, des miettes pour les artistes, rien pour les internautes. Le tout sur fond de vide économique et d’écoutes intrusives.
Mandater le PDG de la FNAC pour proposer des mesures destinées à réprimer les échanges PeerToPeer relevait déjà du choix assumé de faire du « marché » le juge et partie de l’intérêt collectif. Le gouvernement choisit la fuite en avant plutôt que d’assumer l’échec de DADVSI.

Il est ainsi préconisé la création d’une police privée de l’internet, qui pourra saisir les fournisseurs d’accès à internet afin que ces derniers prennent des sanctions contre les internautes, allant jusqu’à la résiliation du contrat. Plus besoin de juge, d’avocat, de tribunaux, les intérêts privés diront le droit et appliqueront les sanctions, appuyés par la délation grâce à un vaste système d’écoute électronique. Pour cela, le filtrage de l’internet est envisagé à grande échelle. Par l’alliance du répressif et du marketing, la société de Nicolas Sarkozy enfante un monstre liberticide.

Les artistes et les internautes, donc leur public, sont tous les deux perdants. Il est temps de dissiper l’amalgame entretenu par les industriels entre leur propre intérêt et celui de la création culturelle. L’intérêt des artistes est le dernier soucis des majors, qui se partagent à cinq 80% du marché de distribution de musique, et qui gonflent leurs marges avant tout par la diminution de la part reversée aux artistes : sur les 99 centimes du prix de vente d’un morceau sur une plate-forme commerciale en ligne, les ayants-droits en touchent moins de 3.

Dans son dernier livre, M. Olivennes déclarait : « la culture est un objet de commerce ». Cette conception doit cesser de guider l’action publique. Il faut bouleverser les fonctionnements archaïques de l’industrie culturelle remis en cause par la dématérialisation des supports. On ne peut continuer à stigmatiser les internautes comme autant de délinquants numériques en puissance, on ne peut abandonner la rémunération juste des artistes aux lois du marché.

Réaffirmons les biens culturels comme des biens communs et non des marchandises. Réaffirmons le rôle de la puissance publique comme vecteur décisif de la circulation des oeuvres culturelles et de la juste rémunération des artistes : créons une plate-forme publique du téléchargement !