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LOIRE (42)  
Publié le 4 janvier 2023 | Maj le 17 janvier 2023

La Préfète de la Loire contrainte de revenir sur la dématérialisation des procédures pour les étrangers


Par son jugement du 22 décembre dernier [1], le tribunal administratif de Lyon a censuré les dispositifs de démarches exclusivement dématérialisées mis en place par la préfecture de la Loire.

Le tribunal a ainsi donné raison à la requête déposée par Julie Royon, avocate au barreau de Saint-Étienne, pour le compte de plusieurs associations et syndicats (La Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et Le Secours catholique) qui contestait les décisions de la préfecture rendant obligatoire la prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de titre de séjour. La préfecture de la Loire avait en effet depuis plusieurs années, avant même la crise sanitaire, généralisé la mise en place de procédures dématérialisées pour le dépôt et l’instruction des démarches concernant l’accueil et le séjour des étrangers résidant dans le département.

Sont explicitement visées par le tribunal administratif de Lyon les demandes d’admission exceptionnelles au séjour (AES), et la quasi totalité des demandes de titre de séjour dites « de droit » (exemple : conjoint de français, parent d’enfant français, conjoint de réfugié, bénéficiaire du regroupement familial, jeune majeur entré avant 13 ans, etc.), ainsi que les demandes de renouvèlement desdits titres.

En conséquence, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la Préfète de la Loire de mettre fin au caractère exclusif de la saisine de ses services par voie dématérialisée, et ce dans un délai de quatre mois.

Il faudra être vigilants quant à l’application effective de cette injonction par la Préfète de la Loire, au 22 avril 2023 au plus tard, date à laquelle d’autres modalités de prise de rendez-vous en préfecture devront être proposées aux ressortissants étrangers désireux de déposer une demande de titre de séjour.

Ne sont en revanche pas concernées par ce jugement les demandes de documents de séjour visés à l’article R 431-2 du CESEDA (étudiants, passeports talents, visiteurs, citoyen UE ou membre de famille de citoyen UE, DCEM), lesquels restent soumis à la dématérialisation en application de dispositions règlementaires, et non d’une décision unilatérale de la préfète de la Loire.

Notes

[1La décision peut être retrouvée en ligne sur le site du tribunal administratif de Lyon : http://lyon.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Lyon/Jugements/jugement-2105128.


Proposé par pazkal
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