Normalement au sein d’un État, la constitution doit toujours refléter les rapports de force entre les diverses classes sociales que compose la société. La « réforme » qui est actuellement proposée au Venezuela exprime plutôt le triomphe obtenu par le capital transnational durant le coup d’État et le sabotage pétrolier de 2002-2003.
Cette victoire du capitalisme s’est manifestée et se manifeste encore aujourd’hui par la création d’entreprises mixtes et par l’arrivée de nouvelles concessions minero-pétrolières en faveur du capital étranger.
La « réforme » proposée par le président Chávez, les modifications réalisées par l’Assemblée nationale et celles qui s’annonceront, s’inscrivent au sein même du programme de réajustement du capitalisme mondial qui cherchent à abolir les obstacles qui empêchent l’augmentation des profits. Ce plan de transformation tente de s’approprier du contrôle des ressources énergétiques et minières tout en
favorisant la libre circulation du capital ainsi que de celle des biens et services.
Ce phénomène est ce qu’on appelle la globalisation ou la mondialisation de l’économie qui revendique la nature prédatrice du capital mondial.
En tant que fournisseur énergique, minier et de devises, le Venezuela s’est converti en un des fervents partisans de l’économie capitaliste. Il est possible d’affirmer que ce dernier s’insère complètement dans le modèle de civilisation pervers et génocidaire qui encourage la rentabilité des grandes entreprises énergétiques et minières au détriment du bien-être des populations.
L’objectif principal que poursuit le grand capital avec cette « réforme » est celui de donner une autorité constitutionnelle à la propriété mixte établie entre l’État national et le capital privé (via les entreprises mixtes), ce qui par conséquent implique remettre la souveraineté dans les mains des transnationales et des gouvernements étrangers, non seulement en ce qui concerne le pétrole, mais également en ce qui a trait à l’industrie minière et à l’ensemble des services publics.
Cette alliance — État et capital privé — s’est vus légaliser durant l’année 2006 par l’Assemblée nationale lorsque, sans aucune consultation, celle-ci a approuvé le Contrat cadre des entreprises mixtes. Par l’entremise de cette entente, les entreprises pétrolières transnationales ont passé du rôle de fournisseur de service à celui de propriétaires détenant plus de 40% des hydrocarbures que contient le
sous-sol du territoire vénézuélien. Ce nouveau partenariat représente donc l’essence de la « réforme » et explique également la rapidité avec laquelle le gouvernement désire donner une légitimité électorale à cette nouvelle escroquerie politique. Une fois après avoir atteint son objectif principal, le capitalisme globalisé en marche avec le gouvernement bolivarien effectueront une série de changements complémentaires pour assurer l’intensification et la stabilité de ce nouveau modèle.
À partir de ce moment, la propriété mixte deviendra la base économique de la société vénézuélienne, non seulement en ce qui concerne l’industrie pétrolière, mais également en ce qui a trait à l’ensemble des branches de l’économie.
Pour parvenir à ses fins, le gouvernement — favorisant les intérêts du capital international — doit introduire de nombreux changements dont les suivants :
1. Concentration du pouvoir dans les mains du Président de la République (Articles 11, 16, 18, 70, 136, 141, 156, 158, 167, 184, 185, 225, 230, 236, 251, 252, 305, 307, 318, 320, 321, 328, 329 et les dispositions transitoires), en flagrante contradiction avec le principe de participation et de leadership populaire.
Dans la « réforme » proposée, il est possible d’observer l’attribution de vastes pouvoirs au Président de la République qui ne sont soumis à aucun autre contrôle : Chef de l’État, leader du gouvernement, administrateur des finances publiques et du budget national, auteur des Accords et Traités internationaux et également celui qui les ratifient, Commandant en chef des Forces armées avec le pouvoir d’intervenir dans l’ensemble des unités et de décider des promotions de ses officiers, agent responsable de la création et du contrôle des nouveaux services territoriaux, autorité en charge de la distribution des budgets pour les missions, personne responsable de nommer les vices présidents, d’établir et de disposer des réserves internationales, inspecteur et directeur du Conseil national du gouvernement et du Conseil d’État et enfin l’individu en charge d’établir et de diriger unilatéralement le Plan de développement du pays.
L’intention d’attribuer au Président de la République la faculté de nommer les autorités locales et régionales constitue une usurpation du droit de choisir ses représentants et se retrouve en flagrante contradiction avec la proposition de l’article 70 qui propose d’élire les responsables des charges publiques. En fait, le Président détiendra ce droit en toute complicité avec l’Assemblée nationale et le reste des pouvoirs publics.
2. La bureaucratisation et le contrôle du mouvement social (à travers la modification des articles 67, 70, 136, 141 et 184).
L’État légifère et réglemente la participation au sein du « Pouvoir populaire » en fonction d’une forme unique et obligatoire. Il faut noter que le « Pouvoir populaire » émerge au sein des institutions établies et qu’il est administré par ces dernières.
C’est ainsi que l’exécutif dirige dans son ensemble la dynamique communautaire afin d’arracher l’autonomie historique des mouvements sociaux au Venezuela. Le pouvoir — qui dans la constitution réside dans les mains du peuple— est accaparé et il est désormais arbitrairement et inconstitutionnellement « transféré » aux communautés par le Président lui-même.
Pour participer au sein du « Pouvoir populaire », il est obligatoire d’être inscrit dans les organisations prédéfinies par l’exécutif, ce qui présuppose en fait la perte des droits à la libre association et à la libre participation décrit au sein même de l’article 67.
3. La dérégulation et la flexibilité de la main-d’oeuvre se voient légalisées et présentées aux travailleurs-travailleuses comme une avancée révolutionnaire pour approuver la « réforme » (Article 70, 87, 90 et 141)
L’étendard historique de la réduction de la journée de travail est repris dans le but d’ajuster les relations de travail aux exigences de la mondialisation capitaliste qui dépend de moins en moins du travail pour l’accumulation du capital.
Les grandes multinationales ont imposé progressivement les modalités en ce qui concerne le temps de travail, rémunérant en fonction des heures travaillées, de manière à se déprendre de l’obstacle que représentent les travailleurs dans cette nouvelle réalité mondiale.
Il faut prendre en considération que la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela (CRBV) envisage déjà dans son article 90, la réduction de la journée de travail ; dans l’article 86, il annonce l’établissement d’un système national de sécurité sociale gratuit, universel et public ; dans l’article 92 et la quatrième disposition transitoire, numéro trois, il est question de la rétroactivité des prestations sociales à travers des lois spéciales. C’est ainsi que les « avancées révolutionnaires » présentées par le Président ne nécessitent pas d’une réforme en tant que telle, car elles figurent déjà au sein de la constitution actuelle. Par ailleurs, le temps libre promis aux travailleurs et travailleuses à l’article 90, suite à la réforme devait être programmé et organisé par les patrons, mais avec la modification réalisée par l’Assemblée nationale sur cette dernière, cette fonction sera désormais réservée à l’État.
4. La militarisation de la société vénézuélienne. (Article 11, 328, 329 et les dispositions transitoires)
Avec cette « réforme », il est possible d’observer l’intention de consolider le projet impérial qui réside dans l’utilisation, une fois de plus, des militaires latino-américains en tant qu’agent contre-insurrectionnel, responsable d’appliquer la répression lors des conflits internes et de combattre dans la guerre antidrogue.
Cette intention se cristallise en incorporant au rôle des Forces armées bolivariennes une nouvelle doctrine militaire qui consiste à inclure la « milice populaire bolivarienne » dans le maintien de l’ordre public et de la paix interne tout en étant responsable de certaines fonctions de la police administrative et des enquêtes juridiques.
Cette dimension des changements proposés affectera et aggravera directement la situation des Droits humains au Venezuela. La militarisation existante dans l’ensemble des sphères de notre société n’est rien de plus que le prélude pour l’établissement d’un État totalitaire, clairement explicité dans la réforme et déjà en vigueur dans le Code pénal ainsi que dans la Loi sur la police nationale et contre le terrorisme. Toutes ces législations ont été approuvées au niveau du pouvoir exécutif. Il est évident que ces lois sont l’instrumentalisation pratique, politico-policier, de la « réforme » qui cherche à garantir au Capital, la paix et la sécurité pour le développement de ses affaires. Dans cette optique, la modification de l’article 337 de notre Carta Magna rend possible la suspension des procédures normales et du droit à l’information durant un État d’exception, ce qui signifie donner une autorité constitutionnelle à la doctrine pénale pour la création d’un l’État policier. En bref, l’État vénézuélien, fidèle à son histoire de répression, ratifie une fois de plus le monopole de l’exercice de la violence contre sa population, comme il a été le cas durant les massacres du Caracazo, El Amparo, Yumare, Cantaura, La Paragua, Alto Llano dans l’État d’Apure, Barrio Kennedy, incluant également le massacre d’avril 2002 perpétué par les deux clans.
Dans cet objectif de perpétration de la violence, le Ministère de la défense a annoncé l’entraînement de cinq mille franco tireurs pour « sauvegarder les intérêts de l’État socialiste en particulier dans des cas où l’ordre public pourrait être perturbé atteignant ainsi la tranquillité normale de la ville et spécialement lorsque la sécurité présidentielle est en jeu » (Éd. 569, QUINTO DIA). C’est ainsi qu’on assiste à la consolidation d’une plate-forme pour intensifier la répression, neutraliser et écraser n’importe quelle manifestation de protestation populaire contre les violations de l’État.
L’essence capitaliste de l’État vénézuélien ne se réforme pas, il s’intensifie plutôt !
Dans la Constitution bolivarienne du Venezuela de 1999, dans ses articles 299, 301 et 303, l’initiative privée jointe à l’État se voit octroyé le rôle de promouvoir le développement du pays ; l’investissement étranger se fait accorder les mêmes traitements et avantages que celui du capital local tandis que les entreprises mixtes de l’industrie pétrolière sont institutionnalisées. Ces articles, essence du régime socio-économique du pays, n’ont pas été modifiés dans la « réforme » proposée par le Président. Il est important de souligner que les membres de l’assemblée dans une jonglerie de mots, tente d’occulter la véritable essence de la nouvelle constitution, en modifiant seulement en surface les articles 299, 301 et 303 conservant ainsi le fond néolibéral et capitaliste de l’ordre existant contenu explicitement dans les articles réformés 112, 113 et 115. Ces derniers se sont limités à changer et à substituer des mots soutenant ainsi l’intention de fond. Par exemple dans l’article 301, ils ont éliminé le paragraphe final où il est question d’offrir le même traitement aux entreprises étrangères que celui octroyé aux compagnies nationales. Mais de l’autre côté, ils ont donné une autorité constitutionnelle aux entreprises mixtes qui sont présentement en opération et qui continuent de transiger avec des entreprises transnationales et avec des gouvernements étrangers.
Toutes ces entreprises et gouvernements étrangers qui forment les entreprises mixtes sont toutefois sujets de droit international, violant ainsi l’article 13 de la CRBV qui affirme textuellement : « Le territoire national ne pourra jamais être cédé, transgressé, soumis ou aliéné, temporairement ou partiellement, à un État étranger ou à d’autres sujets du droit international ». Par exemple, il est inconstitutionnel
d’établir des entreprises mixtes avec les gouvernements comme Cuba, la Colombie, le Brésil, le Panama, le Nicaragua, l’Iran, l’Algérie, la Chine, le Vietnam et également avec des entreprises comme Chevron, Gazpron, Repsol, BP, China petroleum, Lukoil, Mitsubishi, etc.
Les altérations aux articles 112, 113 et 115 proposées dans la « réforme » sont dans le but précis de donner une autorité constitutionnelle à la création des entreprises mixtes dans l’ensemble des sphères de l’économie nationale, processus initié à partie de l’ouverture de l’industrie pétrolière au capital étranger à partir de la décennie 1990. Avec la « réforme », la propriété d’une bonne partie de nos réserves
minières et pétrolières (jusqu’à 49%) sera reconnue constitutionnellement aux transnationales.
Ceci explique l’acharnement inconditionnel du gouvernement pour accélérer la modification de la Carta Magna. Ce dernier désire garantir le rôle assigné à notre pays par les centres mondiaux de domination dans la division internationale du capital et du travail, rôle qui consiste à mettre à leur disposition une main d’œuvre bon marché ainsi que les ressources naturelles de notre pays.
Par ailleurs, les entreprises mixtes de l’industrie pétrolière et minière impliquent la destruction de plus d’un million carré de l’écosystème (incluant 500 mille carré du territoire maritime) pour l’exploration et l’exploitation pétrolière, en plus des conséquences écologiques bien connues. La dernière réserve dédiée à la pêche qui se situe entre l’île Margarita, Los Testigos et Puerto Sucre sera détruite au profit du
projet du gazoduc Gran Mariscal d’Ayacucho (CIGMA). Le plan minier national exposé par le Président implique plus de 52% du territoire national et il est principalement situé dans les zones détenant une grande biodiversité comme il est le cas de l’État Bolivar, Amozonas, Delta Amacuro, Sierra de Perijá et les Andes.
Seulement dans Perijá, il est calculé que dû aux concessions aux transnationale, l’extraction du charbon risque de mettre en péril plus de 500 milles hectares de forêts et plus de 7 millions de tonnes de végétations primaires.
L’impact environnemental implicite dans la réforme proposée constitue un immense écocide qui recouvre l’ensemble du pays. Il est important de comprendre que l’Intégration de l’infrastructure régionale sud-américaine (IIRSA) s’inscrit dans les plans du capital international. Ce programme de destruction est envisagé dans la Loi sur les mines approuvée par l’Assemblée nationale et qui sera mise en pratique à travers la Loi habilitante par le Président de la République.
Nous réitérons que ce document présenté par le gouvernement n’est pas une simple « réforme », nous sommes devant des modifications qui portent atteintes et transgressent les principes fondamentaux établis dans les premiers articles de la Constitution.
En somme, la « réforme » désire établir en tant que norme juridique maximale, la garantie de la « gouvernementalité » à travers la réélection continue, la militarisation de la société, la flexibilité des normes du travail (perte progressive des droits des travailleurs-travailleuees), la concentration du pouvoir politique dans les mains du Président de la République et le contrôle du mouvement social. Toutes des transformations exigées par les centres mondiaux du pouvoir.
Cette réforme de la Carta Magna ne solutionnera pourtant pas les problèmes d’insécurité, d’impunité, de chômage, du logement, de la santé, de l’éducation, du machisme, de la violence familiale et contre les femmes, et le manque de protection sociale qui affectent les Vénézuéliens et Vénézuéliennes, spécialement dans les secteurs les plus opprimés et exploités de la société. Ces maux propres au développement capitaliste dans l’État vénézuélien se sont intensifiés dans les neuf dernières années, dues à la corruption, à l’improvisation et à l’inefficacité de ce gouvernement, malgré les énormes ressources de la rente pétrolière qui rapporte au gouvernement une prospérité jamais connue dans l’histoire du pays.
La lutte sociale permanente contre tous les pouvoirs établis est l’unique façon d’appliquer, dans les faits, l’accomplissement des droits qualifiés comme universels, indivisibles et interdépendants exprimés dans la Déclaration universelle des droits humains laquelle affirme dans son premier article : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Les droits humains ne se négocient pas avec le capitalisme et ce, dans aucun contexte et dans aucune circonstance. Avec cette réforme, les droits conquis à travers les luttes du peuple vénézuélien prétendent être confisqué par le pouvoir étatique.
Donc, nous convoquons à tous les ouvriers et ouvrières, paysans et paysannes, étudiants et étudiantes, autochtones, exclu-e-s, intellectuel-le-s ainsi que tous les réseaux sociaux, c’est-à-dire à l’ensemble du peuple vénézuélien, à rejeter la « réforme ». Celle-ci constitue un déguisement pour l’implantation d’un capitalisme d’État militarisé suivant les modèles chinois et cubain garantissant du même coup une plus grande efficacité aux administrateurs locaux de la mondialisation dans l’exercice servile de leurs fonctions.
Seulement les luttes sociales du peuple et de ses organisations véritablement autonomes devant n’importe quel pouvoir constitué, peuvent entraîner les changements que la société vénézuélienne réclame depuis l’arrivée dans ces terres de la fameuse « civilisation occidentale ».
Caracas 30.10.07
Les membres adhérant à l’espace Insurgentes du Venezuela :
Le Collectif Pueblo y Consciencia (Maracay), La Cruz Negra Anarquista de Venezuela, le groupe Soberania, le journal El Libertario, le groupe Defensores de Bolivar, à gora27-UCV, Tercer Camino, Cecavid (Lara), Justicia y Paz (Aragua), El Conuco de la Vida (Trujillo), La Libertaria (Biscucuy). Domingo Alberto Rangel, Migdalia Valdez, Victor Felizardo, Victor Poleo, Narlis Dàaz, Rafael Uzcátegui, Eudes Vera, Manuel
Martànez y Osmar Castillo, Pablo Hernández, Noel León, Rosa Pérez, Guillermo Sira, Nelson Méndez, Lexys Rendón, Humberto Decarli, Hisvet Fernández, Elié Habalian, Luisa Arias, Enrique Márquez, Douglas Fermàn, Douglas Bravo, Francisco Prada, Rossabel Arauz, Luàs Aguilera, Domingo Andrade, Antonio Decena, Maràa Walter, Fernando Herrera, Esteban Mejàas, Luàs Silva, Nathaly Vásquez, Ingrid Vegas, Domingo Andrade, Nidia Cárdenas, Luis Cipriano Rodràguez, Rodolfo Rico. (signature en ajout permanent)
http://insurgentes.org.ve
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