Ce qui est en train de se passer en Pays Basque est une première au niveau répressif et aura des conséquences pour toutes celles et ceux qui luttent en Europe. Trois militants basques de 25 et 22 ans, ressortissants français, pourront être remis aux mains de la justice espagnole, en vertu du mandat d’arrêt européen, ce qui serait une première historique, la France n’ayant plus livré ses ressortissants depuis les raffles de juifs pendant la seconde guerre mondiale. Dans le cadre du Dossier 18/98, puis du 15/02, le juge Garzon a lancé le 12 avril 2004, un mandat d’arrêt européen contre Amaia Rekarte, Harritza Gallarraga et Yves Matxikote. Mercredi 12 Mai, Amaia Rekarte, Yves Maxikote et Harritza Gallaraga sont arrêtés à leur domicile par la police française. Relachés dans la journée, la police française leur ayant notifié un mandat d’arrêt international. Ces trois Lapurtars, citoyens français et militants de l’organisation de jeunesse Segi, âgés respectivement de 25 et de 22 ans, peuvent être livrés à la justice espagnole pour y être emprisonnés dans un délai compris entre 20 et 90 jours maximum.
En Espagne, au delà du risque d’être torturés, ils pourraient passer jusqu’à douze ans en prison. Rien n’est reproché à Segi et à ses militants côté Nord des Pyrénées, aucun fait concret non plus ne leur est reproché par la justice espagnole si ce n’est d’être les ex porte-parole de Haika Segi... Leur seul délit est un délit de militantisme du à l’illégalisation de Segi par le juge Garzon.
Un mandat d’arrêt européen
La procédure est celle du mandat d’arrêt européen, décidé le 13 juin 2002 par le Conseil de l’Union Européenne, qui va permettre désormais à n’importe quel Etat de faire arrêter des citoyens n’importe où en Europe. Il n’y a plus de procédure d’extradition, ni possibilité de justification devant un juge. Fait historique, car depuis les livraisons de juifs par le gouvernement de collaboration, jamais le gouvernement français n’avait livré ses ressortissants à des pays tiers. Les conséquences pour la population européenne risquent d’être chèrement payées. Mardi 18, devant la Cour de Pau, les trois militants ont fait un recours en cassation. L’audience a été reportée au 25 Mai. Néanmoins, le Tribunal n’examinera que la forme et pas le fond. Une manifestation massive sera organisée ce jour là , avec départ en bus d’Iparralde.
Un manifeste
Un appel dit « du 29 Mai » a été lancé sous forme de motion (en français) en euskara. Dans celle ci est stigmatisé « le gouvernement français qui avalise la stratégie politique, juridique et policière menée par le gouvernement espagnol ces dernières années ». La motion rappelle ainsi la criminalisation du peuple basque (voir ci contre). La motion tient à souligner « la systématisation de la torture lors des arrestations de citoyens basques dans les commissariats espagnols comme l’ont notifiées de nombreuse organisations (Amnesty International, Comité contre la Torture...) » La motion rappelle les « pas accomplis par le gouvernement français dans ce sens, en donnant des avis favorables aux extraditions d’Eneko Aizpuru (membre de Segi) ou de Juan Mari Olano, membres des comités pro amnestia et extradé en Espagne ». Pour les signataires de la motion « la position du gouvernement français est claire : frapper et punir les forces oeuvrant à la construction nationale, en désactivant les mouvements et forces militantes actives de Lapurdi, Baxe Nafaroa et Xiberoa ». Les signataires de la motion « dénoncent fermement l’application des procédures d’extradition et des mandats d’arrêt européens qui violent nos droits fondamentaux, individuels et collectifs, et demandent la levée de la procédure dirigée contres les trois lapurtars ».
Une manifestation nationale a lieu à Baioan le 29 Mai prochain.
Ils en appellent à « tous les élus, responsables, acteurs sociaux et instituions sensibles au respect des droits de l’homme » à apporter leur soutien aux trois militants et à signer la motion. Il y a urgence Askatasuna appelle à envoyer des fax au ministère de l’intérieur au 01 44 86 14 41 et au 01 44 77 60 02.
Le mandat d¹arrêt européen
Adopté par le Conseil de l’Europe le 13 juin 2002, il supprime les extraditions entre états membres. En France, il a été incorporé dans le Code de procédure Pénale par le loi du 9/03/2004 dite Loi Perben 2. La décision d’y donner suite est prise directement par le Parquet. C’est donc une décision politique et non judiciaire du Ministre de la justice. Le double contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat est supprimé. Le principe de la « double incrimination », selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d’infraction dans l’Etat où se trouve la personne recherchée, est supprimé. L’interdiction d’extrader pour motifs politiques est supprimé. la procédure est rétroactive : un MAE peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
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