Rappel des faits :
Cette affaire a débuté dans la nuit du 8 septembre 2006. Camille, 26 ans, se trouve dans une voiture avec un ami sur le parking d’un petit village dans les environs de Mâcon. Sans motifs, une patrouille de gendarmerie les controlent et fouillent Camille, son ami et le véhicule. Les gendarmes trouvent une pipe à eau dans la boîte à gants. Sur la simple présence de cet objet, l’ami de Camille est arreté, placé en garde à vue et se verra subir un rappel à la loi. Il sera ensuite libéré. Mais le surlendemain, Camille est convoquée à la gendarmerie pour un prélèvement de son ADN. Prélèvement auquel elle refusera de se soumettre et qui lui vaudra un procès pour « refus de prélèvement ADN ».
Quelques points sur le déroulement de l’audience :
La juge demande à Camille pour quelle raison elle a refusé le prélèvement de son ADN qui pourrait faire partie du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). [1]
Camille explique très clairement qu’elle a refusé parce qu’elle pense que le fichage massif ne doit pas se faire : « c’est une pratique de pays totalitaire et on ne peut garantir à l’avenir ce que pourrait faire de ce fichier un autre régime politique en France. L’État devient Big Brother. Cela donne beaucoup trop de pouvoir aux gouvernants par rapport à la population qui devient alors très faible. Quand la loi est inquiétante pour la population, il est de notre devoir de la refuser, et de dire, en passant au tribunal, que la loi n’est pas juste ».
La magistrate intervient en disant qu’il existe la possibilité de demander l’effacement de son empreinte génétique mais Camille lui répondra que de toute façon cette demande n’est pas automatiquement appliquée.
De plus, Camille réexplique qu’elle n’est coupable de rien, que ni la pipe à eau, ni la voiture ne lui appartenaient et que si elle a admise qu’elle fumait de temps en temps, rien ne pouvait indiquer qu’elle avait consommé du cannabis puisque les gendarmes n’ont rien trouvés lors du contrôle
Le procureur s’est attaché, dans un très long développement pseudo-scientifique, à marteler qu’il ne fallait pas refuser le prélèvement biologique en s’appuyant sur une affaire de viole élucidée grâce au FNAEG. Il a ensuite retourné le terme de Camille en disant que c’était elle qui était « totalitaire » en voulant donner des leçons de démocratie devant un public nombreux, puisqu’elle refusait une loi votée par des représentants élus. Il a aussi justifié l’initiative du gendarme interpellateur, tout en alléguant que la formule de cet enquêteur est maladroite. Au final, lors de son réquisitoire, le procureur a demandé à ce que Camille soit condamnée à une amende de 400 euros.
C’est alors qu’arrive la plaidoirie de Jacques Debray, l’avocat de Camille :
« Je m’étonne tout d’abord de constater que ce mercredi matin, 21 mars, des pièces ont été rajoutées au dossier, alors que l’affaire date du 8 septembre 2006. Cela indique bien que cette affaire n’est pas claire du tout. En effet, quand le dossier a été consulté était délibérément vide puisqu’il ne contenait que la photocopie de la convocation de Camille et un PV de synthèse des plus sommaires, en tout cas pas suffisamment étoffé pour indiquer une quelconque culpabilité de Camille. Ce matin des pièces postdatées jaillissent par miracle dans le dossier (?). On ne peut donc aucunement en tenir compte ».
« Voyons alors ce qui est indiqué sur le PV de synthèse : »Camille a refusé de se soumettre au dépistage biologique, pour avoir usé de produits stupéfiants.« , c’est tout. Mais un dépistage n’est pas un prélèvement et l’usage de stupéfiants n’entre pas dans la liste, pourtant très longue, des délits qui peuvent entraîner un fichage ADN ».
« Un PV est là pour s’assurer que la loi a été respectée. Là elle ne l’a pas été. Il n’y a rien pour juger. Il n’y avait pas la possibilité de demander le prélèvement ADN de Camille, même avec toutes les dernières extensions, l’usage de stupéfiants n’est pas spécifié. Ce qui est certain, c’est qu’on ne peut se prononcer sur la culpabilité de Camille sans rien ».
« C’est essentiel ce qui se détermine ici. C’est le procédé qui est totalitaire car on arrive à un fichage de toute la population. Il y a plein de gens très sérieux qui disent que des dérives arbitraires sont possibles. Un mémoire vient de sortir indiquant les dangers de tous ces fichiers et notamment les dangers d’utilisation de ces fichiers de façon malveillante, de façon personnelle. Il indique que 21% des informations du fichier STIC [2] sont inexactes, ce qui est faramineux et extrêmement grave ».
« Au départ, le fichage génétique a été instauré en 1998 pour ficher les délinquants sexuels. Mais les lois Sarkozy et Perben ont considérablement étendu le champ d’application du fichage ADN. Il est devenu possible en France de ficher quelqu’un sur une simple présomption de culpabilité puisqu’il suffit »d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’une personne ait commis une infraction« . Cette affaire illustre les dérives de ce type de fichage et ce genre de cas va forcément se multiplier. Le problème aujourd’hui, c’est que les policiers et les gendarmes peuvent décider de prélever l’ADN de n’importe qui sans aucun contrôle des autorités judiciaires. C’est l’arbitraire le plus total et le fait que tout le monde puisse faire l’objet d’un fichage génétique montre qu’on dérive vers une société totalitaire ».
« Il y a un déséquilibre total depuis quelques années : d’après Monsieur le Procureur, »les droits de l’homme c’est le droit à la sécurité", mais je ne vois pas la finalité de ficher un fumeur de cannabis (?). On est bien dans la procédure d’un fichier généralisé. La loi n’est pas la norme absolue. Il y a de plus un gros problème d’interprétation du texte 106-56 à cause de la contrainte. En effet il y est écrit qu’on n’a plus besoin du consentement de la personne si elle a commis un crime grave. Ce qui veut dire que pour un délit moindre, le consentement de la personne est obligatoire. Or comment peut-il y avoir consentement possible sous la contrainte ?
C’est ubuesque pour Camille. Est-ce proportionné de lui demander de donner son ADN ? Est-ce pour confondre un criminel ? Il y a une disproportion considérable dans les peines prévues : refuser de se soumettre à un prélèvement d’ADN est passible de 15.000 euros d’amende et d’un an de prison ferme. Même une amende de 400 euros c’est déjà trop quand on n’a rien fait d’autre que refuser un fichage arbitraire de son ADN« . »D’autant que l’on n’a aucune garantie sur le devenir de ces données. Comment seront-elles utilisées, protégées ? Personne ne le sait et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est impuissante vu le nombre croissant de personnes fichées. C’est pourquoi les juges ont un rôle essentiel pour une application de cette loi dans le respect des droits de l’homme. Je demande la relaxe pure et simple".
fin de la plaidoirie de Jacques Debray (avocat de Camille).
Après avoir délibéré, la présidente du tribunal de Mâcon accorde la relaxe à Camille, considérant qu’il n’y avait pas lieu de la soupçonner et que les gendarmes ne pouvaient pas demander un prélèvement de son ADN.
Cette relaxe peut faire jurisprudence. En tout cas il est clair que désormais refuser le prélèvement ADN n’est plus systématiquement un délit. D’autre part, on apprend par ce procès que la consommation de cannabis est du ressort du code de la santé publique et non du code pénal et ne peut donc pas faire l’objet d’un prélèvement d’ADN.
Pour plus d’infos, à lire avec un peu de recul :
http://www.planetegene.com/article/...
Compléments d'info à l'article